Data - RGPD | BONNIER SAINT-FÉLIX Avocats

Collecter, protéger, conserver : vos données méritent un traitement adapté.

Nous conseillons et accompagnons nos clients dans la mise en conformité et le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

Nous conjuguons maîtrise juridique, sens des enjeux, et anticipation des nouveaux usages pour offrir un accompagnement pragmatique et opérationnel.

Domaines d’intervention

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Audits des pratiques et des traitements de données personnelles

Nous accompagnons nos clients en réalisant des audits des pratiques et des traitements de données personnelles (réalisation de l’inventaire des traitements mis en œuvre, analyses d'impact), afin de les conseiller sur les mesures à prendre.

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Conseil en conformité et gouvernance des données personnelles

Nous conseillons nos clients sur les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le respect du principe d'accountability (création d'un registre des activités de traitement, désignation d’un responsable – DPO – pour assurer la gouvernance des données personnelles, création d'une charte informatique, sensibilisation des salariés par des formations, etc.), et la mise en place des procédures (notifications des violations de données, gestions des demandes des personnes concernées, réclamations).

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Rédaction contractuelle et documentation RGPD

Nous proposons à nos clients de les accompagner dans la rédaction de leur politique de confidentialité et de gestion des cookies, leurs contrats de sous-traitance et/ou de responsabilité conjointe de traitement et, de manière générale, les clauses de données personnelles dans tous leurs contrats.

Contentieux en matière de données personnelles et représentation devant la CNIL

Nous représentons nos clients dans le cadre de litiges relatifs à la violation de la réglementation applicable en matière de données personnelles, devant les juridictions judiciaires et administratives, et en particulier la CNIL.

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