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Les règles de liquidation préférentielle connaissent des limites
💶 La clause de liquidation préférentielle peut impliquer une répartition inégalitaire du produit relatif à l’événement de liquidité...
11 mai 20221 min de lecture


Un Pacte d'actionnaires conclu pour la durée de la société (99 ans) est à durée déterminée
La Cour d'appel de PARIS vient de juger que la durée stipulée dans un pacte, qui fait référence à la durée de la société affectée du...
9 févr. 20211 min de lecture
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